Afin d’éviter la prolifération des licences, la loi pour une République numérique a prévu la création d’une liste, fixée par décret, de licences qui peuvent être utilisées par les administrations pour la réutilisation à titre gratuit de leurs informations publiques, qu’il s’agisse de données ou de code source d’un logiciel (article D.323-2-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)).
La présente page référence toutes les licences utilisables à ce titre par les administrations. Elle pourra être tenue à jour au gré des évolutions de versions de ces textes, et des éventuelles évolutions du décret.
La première partie de cette page dresse la liste des licences applicables aux informations publiques ainsi qu’aux codes sources utilisables par l’administration.
La deuxième partie de cette page dresse la liste des licences spéciales homologuées avec le périmètre applicable de l’homologation (information publique spécifique, administration spécifique, ou autre) au titre de l’article D. 323-2-2 du CRPA.
Les licences pouvant être utilisées par les administrations
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Les licences applicables aux « informations publiques » (données, documents…)
- la Licence Ouverte version 2.0, établie par le Gouvernement
- la licence ODbL (Open Database License) version 1.0, qui inclut une obligation de partage à l’identique
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Les licences applicables aux codes source de logiciels :
- Les licences « permissives » :
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Les licences « avec obligation de réciprocité » :
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les licences CeCILL :
- licence CeCILL, version 2.1,
- licence CeCILL-C version 1,
- les licences GPL :
- licence Mozilla Public License, version 2.0.
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les licences CeCILL :
Pour plus de détails sur les licences libres :
- la page de l’Open Source Initiative,
- la page de la Free Software Foundation.
Il est précisé que l’obligation faite aux administrations de choisir parmi ces licences ne vaut que lorsque les administrations peuvent établir une licence de réutilisation. En particulier, les administrations participant à un projet déjà initié sous une licence déjà imposée ont bien entendu la faculté de contribuer au projet sous cette licence (plus de détails).
Les licences homologuées
Les administrations souhaitant recourir à une licence ne figurant pas dans le paragraphe précédent doivent auparavant en obtenir l’homologation dans les conditions prévues à l’article D.323-2-2 du CRPA.
Une homologation pour être prononcée, doit suivre une procédure particulière. L’administration (services de l’Etat, collectivité, établissement public…) doit pour cela contacter la mission Etalab (homologation.licence@data.gouv.fr).
La demande d’homologation doit comporter :
- La description des données dont la réutilisation doit être spécialement encadrée
- Les raisons motivées de cette volonté d’encadrement spécifique
- Les explications montrant l’inadéquation des licences proposées
- Le texte de la licence souhaitée
- La synthèse de la concertation menée auprès des réutilisateurs
Une fois homologuée, la licence s’applique aux seuls jeux de données concernés par la demande originale.
Ont ainsi été homologuées :
- Conformément à la décision d’homologation du 5 mai 2017 :
- La « licence d’utilisation à titre gratuit » de l’institut national géographique et forestier (IGN), concernant les données géographiques BD ORTHO®, BD TOPO®, BD PARCELLAIRE®, BD ADRESSE® et RGE ALTI®, et ce pour une durée de 12 mois à compter du 5 mai 2017 ;
- La licence du produit gratuit issu de la Base Adresse Nationale (BAN), pour les données figurant dans la description du contenu du produit gratuit issu de la Base Adresse Nationale (BAN) , et ce pour une durée de 6 mois à compter du 5 mai 2017.